Particuliers

L'article 212 du code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.

Le divorce peut avoir des incidences financières majeures. Ainsi un des époux peut être condamné à devoir verser à son ex conjoint, notamment, une prestation compensatoire.

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L'élément déclencheur est le doute quant à l'intégrité d'une personne. Si vous souhaitez être rassuré avant d'accorder votre confiance, que ce soit dans le cadre amical, amoureux ou professionnel.

Dans notre système judiciaire français, au cours d'une procédure pénale, un magistrat peut être désigné afin d'instruire le dossier à charge et à décharge, avec l'appui des services officiels.

Le divorce peut avoir des incidences financières majeures. Ainsi un des époux peut être condamné à devoir verser à son ex conjoint, notamment, une prestation compensatoire.


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du CNAPS
- Membre du SNARPSyndicat National des Agents de
Recherches Privées
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devant les tribunaux
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