Actualités

L’obligation de donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs validée par le Conseil constitutionnel.

17 mai 2018

XAVIER-ALEXANDRE HERNANDO, AVOCAT.DC n°2018-696 QPC du 30 mars 2018 La décision du Conseil Constitutionnel est surprenante à bien des égards. En premier lieu, elle dépasse les observations du représentant du Premier ministre, qui avait sollicité une réserve d’interprétation de cette ... [+]

Les assureurs font appel à des détectives privés! Et alors?

23 mars 2018

Suite à l’apparition d’un arrêt de la cour de cassation jugeant disproportionnée l’enquête portant sur un assuré, de nombreux médias ont publié des articles avec plus ou moins de travail de recherche en amont. Assurés victimes et vilains détectives ? Il y a par exemple eu le ... [+]